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Médiation Cmfm
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Politique de Confidentialité.           Protection des données personnelles.

Médiation Cmfm collecte des données personnelles à l’occasion d’une demande de médiation de la consommation. Le recueil de ces données et leurs traitements n’ont pas d’autre objectif que de conduire la médiation objet de la demande.

 

En particulier ces données ne sont jamais ni vendues, ni louées, ni échangées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf au référent du Professionnel dans le cadre du processus de médiation. Elles peuvent être transmises, avec l’accord du consommateur, à un autre médiateur si la demande de médiation est de la compétence de celui-ci.

 

Les données personnelles recueillies sont celles transmises par le consommateur via le formulaire en ligne de demande de médiation, via le formulaire envoyé par courrier postal ou via les courriels adressés par le consommateur aux adresses @mediationcmfm.fr. Ces données sont enregistrées dans une base de données protégée, stockée sur un serveur crypté. Elles peuvent faire l’objet de traitement statistique anonyme publié.

 

Les données sont conservées dans la base de données pendant une durée maximale d’un an après la fin de la médiation. Elles sont ensuite rendues anonymes dans la base de données. Les données nominatives restent alors conservées pendant 3 ans dans un fichier d’archive en vue d’éventuel contrôle par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Au-delà de ce délai, elles sont détruites.

 

Médiation Cmfm ne collecte pas de données sensibles.

 

Pour toute demande d’accès, de rectification ou de limitation de traitement sur ses données personnelles, envoyer un courriel ou un courrier au représentant légal dont les coordonnées sont mentionnées sur la page Mentions légales.

 

 

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