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Médiation Cmfm
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Vous êtes client consommateur

Vous n'êtes pas un professionnel, mais bien un consommateur tel que défini au   code de la consommation, article liminaire et vous avez un litige avec un professionnel. Vous pouvez, pour un des secteurs ci-dessous, déposer une demande de médiation en vue de régler, avec un professionnel, un litige qui n’a pas trouvé d’accord satisfaisant.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Toutefois, chaque partie a la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.
Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Avant de formuler votre demande, assurez-vous de remplir les conditions de recevabilité suivantes (Article L612-2 du code de la consommation) :

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Que devient votre demande de médiation une fois déposée :

 

1. Vous êtes informé de la non-recevabilité de votre demande sous 3 semaines maximum.

2. Dans le cas où votre demande est recevable, le Médiateur prend contact avec vous et le professionnel en vue de notifier sa saisine.

3. Le Médiateur examine votre dossier, vous demande, ainsi qu'au professionnel des précisions et engage la médiation.
4. Fin de la médiation à défaut d’accord amiable entre les parties, le Médiateur fait une proposition de solution formalisée par écrit et transmise au consommateur et au professionnel. Ces derniers sont libres de l’accepter ou de la refuser.
En cas d’accord des parties sur la proposition, le Médiateur en prend acte et la médiation prend fin.
En cas de refus de l’une des parties ou des deux parties, le Médiateur en prend acte et la médiation prend fin.

5. La durée de la médiation est au maximum de 3 mois. Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe. Dans ce cas, le consommateur et le professionnel en sont informés.

Pour une information plus complète, consulter la
Charte de la médiation de la consommation de Médiation Cmfm

 

Choisissez le secteur concerné :

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