consommateurs et médiation

Vous êtes client consommateur

Vous n’êtes pas un professionnel, mais bien un consommateur tel que défini au code de la consommation, article liminaire et vous avez un litige avec un constructeur ou importateur automobile ou motocycle dont le service clientèle ne vous a pas apporté une réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une demande de médiation.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Toutefois, chaque partie a la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Avant de formuler votre demande, assurez-vous qu’elle n’entre pas dans les cas d’exclusion suivants (conditions de
recevabilité Article L612-2 du code de la consommation).

UN LITIGE NE PEUT PAS ÊTRE EXAMINÉ PAR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION LORSQUE :

1• Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2 • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3 • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4 • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5 • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.